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La Convention FASe-Etat est remplacée par un
CONTRAT DE PRESTATIONS
La première convention conclue avec l’Etat en 2004 étant arrivée à échéance, un nouveau contrat de prestations a été négocié, recouvrant les années 2009 à 2011 et subordonné au versement de la subvention du Canton pour cette période.
Conformément à la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (J 6 11), ainsi qu'à la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (D 1 11), le Conseil d'Etat de Genève, par la voie du département de l'instruction publique a voulu mettre en place un processus de collaboration dynamique avec la FASe, dans le cadre du contrat de prestations.
Le contrat de prestations a pour but de :
- déterminer les objectifs visés par l'indemnité;
- préciser le montant et l'affectation de l'indemnité consentie par l'Etat ainsi que le nombre et l'échéance des versements;
- définir les prestations offertes par la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci;
- fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations.
Ce texte a été étudié et discuté de manière approfondie entre les partenaires en 2008; le Conseil de Fondation l’a ensuite adopté et le Conseil d’Etat l’a validé en fin d’année. Il sera joint à la loi de financement dont la FASe sera bientôt dotée, garantissant ainsi une subvention stable pour ces prochaines années.
Grâce à ce contrat de prestations, le Grand Conseil a accepté d’octroyer à la FASe une subvention en hausse de 9,8 % pour 2009, cela malgré les efforts d’économie imposés à tous et la grave crise financière qui nous frappe.
Les prestations auxquelles s’engagent la FASe, recouvrent ses objectifs fondamentaux ainsi quatre objectifs spécifiques préconisés par l’État qui feront l’objet d’évaluations et de suivis prioritaires.
La présentation du contrat de prestations et, plus particulièrement, des objectifs spécifiques a fait l’objet de plusieurs séances d’information réunissant les représentants des centres et des actions TSHM, en février et mars 2009.
Pour obtenir une documentation détaillée sur ces présentations, les textes suivants peuvent être téléchargés (versions PDF) :
A la suite d’une longue période
de négociation entre les partenaires de la FASe, le Conseil
de Fondation s’est doté de conventions de partenariat.
Cliquez sur un des textes pour le télécharger
en version PDF .
La loi J 6 11 du 15 mai 1998 fixe le principe de conventions entre
la FASe, l’Etat, les communes et les centres.
Après avoir été adoptée par le Conseil
de Fondation en janvier 2004 la convention entre la FASe et l’Etat
a été signée avec Monsieur Charles BEER, Conseiller
d’Etat, Président du département de l’instruction
publique, le 29 mars 2004.
De son côté, l’assemblée des magistrats
des communes concernées convoquée par l’ACG
en février 2004, a adopté les textes des deux autres
conventions : Communes-FASe et Commune-Centres, ainsi que leurs
annexes respectives.
Dès lors, les magistrats concernés ont souhaité
que les projets de textes de l’article 3 de la convention
fixant les orientations générales dans les domaines
socio-éducatif et socioculturel, soient discutés avec
chaque commune.
Sur ces bases, la FASe a entrepris les démarches nécessaires
en vue d'une application des conventions avec chacune des communes
concernées, ces dernières étant par ailleurs
appelées à adapter avec chacun de leurs centres les
textes figurant à l’article 5 de la convention commune-centre.
Dans le souci de faciliter le processus de mise en place de l’ensemble
système de conventions, compte tenu, notamment, de la volonté
exprimée par Monsieur Charles BEER, le Conseil de Fondation
a mandaté le Bureau pour mettre en oeuvre les conventions
Commune-FASe avec chaque commune sur la base des textes cadres.
De plus, le Bureau de la FASe a été chargé
d’assurer le suivi des démarches entreprises par chaque
Commune avec les centres concernés pour l’élaboration
des conventions Commune-Centres.
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