(conformément à la Loi J 6 11 du 15.5.1998)

Table

Article 1 : Buts
1. La fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (ci-après : fondation) fondation de droit public, a pour but de favoriser le renforcement du tissu social, la rencontre, l'échange et la solidarité, dans un objectif général de prévention.
2. Elle s’assure que les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure du Canton de Genève (ci-après, les centres), réalisent cet objectif dans le cadre de leur action éducative, associative et socioculturelle.

Article 2 : Surveillance du Conseil d’Etat
1. La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat qui approuve chaque année son budget et ses comptes ainsi que le rapport sur sa gestion.
2. La vérification des disponibilités et le contrôle des comptes doivent être confiés par le Conseil de fondation à une société fiduciaire ou à un expert-comptable indépendant.
3. La fondation est notamment régie par les articles 36 à 42 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève, du 7 octobre 1993.


Article 3 : Mission
1. La fondation garantit la réalisation par les centres de leur tâche en assurant la coordination des activités des centres ainsi que des ressources humaines, financières et techniques mises à disposition à cet effet.
2. Elle appuie les centres dans l'élaboration et la conduite de leurs programmes d'activités.
3. Elle veille au bon fonctionnement des centres, à l'encadrement et à la qualité de leurs activités.
4. La fondation procure aux centres, ainsi qu'à la fédération des associations de centres de loisirs et de rencontres (ci-après fédération), les moyens de réaliser leur action.
5. En collaboration avec les autorités cantonales et communales, la fondation favorise l'existence de centres répondant aux besoins de la population d'une commune ou d'un quartier.
6. Elle veille à l’application des principes définis par la loi relative aux centres de loisirs et aux centres de rencontres et à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle du 15 mai 1998, des présents statuts et la charte cantonale des centres.

Article 4 : But des centres
1. Les centres sont des espaces de rencontres conviviaux ouverts sur le quartier et la commune. Dans un objectif de prévention, ils proposent et organisent des activités :
a) pour les enfants, offrant, en dehors des heures scolaires, une action éducative complémentaire à celle de la famille et de l'école;
b) pour les jeunes, répondant aux divers besoins sociaux et culturels des adolescents;
c) pour toute la population d'une commune ou d'un quartier, favorisant le lien social et ses dimensions culturelles.
2. Les centres n'ont pas de caractère lucratif, politique ou confessionnel.
3. La liberté d'expression est garantie pour les activités organisées dans le cadre des centres. Le personnel et les divers responsables doivent, quels que soient leurs choix personnels, respecter les convictions des usagers.

Article 5 : Organisation des centres
1. En liaison avec l'autorité communale, les centres s'organisent, sous la forme d'associations (ci-après : les associations de centres) au sens des articles 60 à 79 du code civil suisse, et bénéficient ainsi de la personnalité juridique.
2. Les associations de centres définissent les lignes d’action de leur centre selon l’article 4 ci-dessus. Elles veillent à la réalisation de ces orientations ainsi qu’au bon fonctionnement de leur centre conformément à leurs statuts.
3. Les associations de centres n'ont pas de caractère politique ou confessionnel.
4. Les usagers sont représentés dans les organes de décision concernant la gestion et le programme d'animation.
5. L'autorité communale dispose d'une représentation de droit à l'assemblée générale et, si elle le désire, au comité des associations des centres situées sur le territoire de la commune.
6. Les associations de centres respectent la convention collective de travail du personnel.
7. Pour être rattachées à la fondation, les associations de centres doivent être préalablement membres de la fédération définie à l'article 6 ci-dessous.

Article 6 : Fédération des associations de centres
1. Les associations de centres sont groupées en une association faîtière, organisée selon les articles 60 à 79 du code civil suisse, dénommée « fédération des centres de loisirs et de rencontres ».
2. La fédération représente les associations de centres, en particulier au Conseil et au bureau de la fondation. Elle apporte un appui aux associations de centres, notamment à leur comité.
3. Les statuts de la fédération sont ratifiés par le Conseil de fondation.
4. La fédération dispose d’un secrétariat permanent.
5. La fédération examine la conformité des statuts des associations de centres qu'elle soumet au Conseil de fondation en vue de leur rattachement.

Article 7 : Conseil de fondation
1. La fondation est dirigée par un conseil de fondation comprenant 17 membres, soit :
a) 4 membres, désignés par le Conseil d'Etat,
dont un représentant du département de l’instruction publique,
parmi lesquels le Conseil d’Etat nomme
le président ou la présidente du conseil de fondation;
b) 4 membres, désignés par l'association des communes genevoises,
dont un représentant de la Ville de Genève,
parmi lesquels l’association des communes genevoises nomme
le vice-président ou la vice-présidente du conseil de fondation;
c) 6 membres, désignés par la fédération,
pris obligatoirement parmi les comités des associations de centres;
d) 3 membres élus par l'ensemble du personnel
régi par la convention collective de travail, sur proposition des organisations syndicales signataires de la convention collective de travail (CCT),
ces membres sont obligatoirement pris parmi les employés permanents dont l’activité est au moins de 50 %.
2. Les membres du conseil de fondation sont nommés par le Conseil d'Etat pour 4 ans. Leur mandat peut être renouvelé consécutivement deux fois, au maximum.
3. En cas de carence d'un des membres en cours de mandat, le Conseil d'Etat nomme un nouveau membre sur proposition du partenaire concerné.
4. Le Conseil de fondation dispose d'une secrétaire générale ou d'un secrétaire général qui participe aux séances du conseil avec voix consultative.

Article 8 : Organisation du Conseil de fondation
1. Le Conseil de fondation s'organise librement; il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou de la présidente, ou à la demande de 5 membres.
2. Pour que le conseil de fondation puisse délibérer valablement, la présence de la majorité des membres est requise.
3. Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
4. Une proposition de modification des statuts de la fondation requiert la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 9 : Compétences du Conseil de fondation
1. Le Conseil de fondation est l'organe stratégique de la fondation.
2. Ses compétences sont, notamment, de :
a) déterminer en collaboration avec les centres les besoins en ressources humaines, financières et techniques, conformément aux lignes d'action définies par les associations de centres;
b) trouver les ressources nécessaires, selon l'article 14 des présents statuts, à la réalisation des buts de la fondation;
c) décider du budget annuel et du plan de développement de la fondation et les soumettre au Conseil d'Etat;
d) approuver les comptes annuels;
e) conclure en particulier avec l'Etat et les communes concernées des conventions de partenariat pour assurer le financement de la fondation;
f) répartir les ressources de la fondation conformément aux objectifs qu'il s'est fixés et aux buts énoncés dans les présents statuts;
g) nommer et révoquer les membres du bureau,
h) nommer et révoquer le secrétaire général ou la secrétaire générale de la fondation déterminer son mandat et fixer son cahier des charges;
i) désigner l'organe de contrôle;
j) procéder à l'engagement, au changement d'affectation et au licenciement du personnel régi par la convention collective de travail, sur proposition des centres, de la fédération ou du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la fondation respectivement. Cette compétence peut être déléguée au bureau;
k) appliquer pour le personnel dont il assure la gestion générale les normes salariales découlant de la convention collective de travail ;
l) se prononcer sur la création, l'ouverture et l'équipement de nouveaux centres en relation avec les communes concernées et décider de leur rattachement à la fondation;
m) approuver les conventions réglant les rapports entre les communes et les centres;
n) conclure, en accord ou à la demande des communes concernées, toute convention utile avec des associations ou groupements n'ayant pas les statuts de centre mais poursuivant des buts analogues;
o) présenter, chaque année, un rapport de gestion au Conseil d'Etat;
p) émettre les principes d’application des présents statuts et de la charte cantonale des centres;

Article 10 : Composition du bureau
Le bureau est constitué de cinq membres, dont quatre sont choisis au sein du Conseil de fondation, soit :
a) le président ou la présidente du Conseil de fondation;
b) un membre représentant les communes;
c) un membre représentant les associations de centres;
d) un membre représentant le personnel ;
e) le secrétaire général ou la secrétaire générale de la fondation.

Article 11 : Compétences du bureau
Le bureau est l’organe opérationnel de la fondation.
Ses compétences sont les suivantes :
a) il propose, à l'attention du Conseil de fondation, les documents nécessaires pour la prise de décisions;
b) il veille à la coordination des activités des centres ainsi qu'aux travaux de la fondation;
c) il veille à l'exécution des décisions du conseil et contrôle la réalisation des objectifs stratégiques et le respect du budget ;
d) il intervient dans les cas de dysfonctionnement et fait toute proposition utile au conseil de fondation.

Article 12 : Obligation de s’abstenir
Les membres du Conseil de fondation qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint et alliés au même degré, un proche faisant ménage commun ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.

Article 13 : Personnel
1. Le personnel dont la gestion générale est assurée par la fondation est composé des employés travaillant dans les centres, à la fédération et au secrétariat général de la fondation.
2. Le personnel est engagé sur proposition des associations de centres, respectivement de la fédération ou du secrétaire ou de la secrétaire générale de la fondation par le Conseil de fondation sous contrats individuels de droit privé. Les rapports de travail du personnel sont régis par la convention collective conclue entre le Conseil de fondation et les organisations syndicales du personnel.
3. Le règlement interne de la fondation et la convention collective de travail définissent les compétences des associations de centres, de la fédération et du secrétaire général ou de la secrétaire générale de la fondation dans les relations quotidiennes de travail.

Article 14 : Ressources
1. Les ressources de la fondation proviennent :
a) de la subvention annuelle de l'Etat inscrite au budget du département de l'instruction publique,
b) des contributions annuelles des communes concernées,
c) des contributions d’autres communes intéressées,
d) des participations financières accordées par les pouvoirs publics pour des actions ponctuelles,
e) des autres subventions, dons et legs qui peuvent lui être octroyés, ainsi que des produits de ses propres activités.
2. La fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les excédents de charges.

Article 15 : Règlement interne
1. Le Conseil de fondation établit un règlement relatif à la direction, la gestion, l'organisation et la représentation de la fondation.
2. Ce règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Article 16 : Approbation des statuts
Les présents statuts annexés à la loi relative aux centres de loisirs et aux centres de rencontres et à la fondation genevoise pour l’animation socioculturelle sont approuvés par le Grand Conseil.

Les présents statuts annexés à la Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la
Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (J 6 11) ont été adoptés par le Grand Conseil
en séance du 15 mai 1998